JORF n°0121 du 25 mai 2022

Décision n°2022-VP-12 du 16 mai 2022

Le vice-président,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;

Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 211-9 ;

Vu le code des assurances, notamment son article L. 321-10-2 ;

Vu la décision n° 2021-C-16 du 4 janvier 2021 portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Caducité de l'agrément de PAVILLON PREVOYANCE

Résumé PAVILLON PREVOYANCE n'a plus le droit de faire des assurances vie-décès.

En application de l'article L. 321-10-2 du code des assurances, est constatée la caducité de l'agrément accordé à l'Union de mutuelles dénommée PAVILLON PREVOYANCE (SIREN : 442 978 086), dont le siège social est situé à Bordeaux Cedex (33072), 90 rue Thiers, CS 21004, pour pratiquer les opérations relevant de la branche suivante, mentionnée à l'article R. 321-1 du code précité :

- 20. Vie-décès.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision sera publiée dans un journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 16 mai 2022.

J.-P. Faugère