JORF n°0294 du 20 décembre 2022

Décision n°2022-C-66 du 14 décembre 2022

Le sous-collège sectoriel de l'assurance délibérant le 14 décembre 2022,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 324-1, L. 324-2 et L. 321-10-2 ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation d'une fusion-absorption entre AXERIA PREVOYANCE et QUATREM

Résumé L'article approuve le transfert de tous les contrats d'AXERIA PREVOYANCE à QUATREM.

Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société AXERIA PREVOYANCE (SIREN : 350 261 129), dont le siège social est situé à Paris (75009), 21, rue Laffitte, à la société QUATREM (SIREN : 412 367 724), dont le siège social est situé à Paris (75009), 21, rue Laffitte.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Caducité de l'agrément d'Axeria Prévoyance

Résumé L'agrément d'Axeria Prévoyance pour les assurances est annulé.

Est constatée la caducité de l'agrément accordé à la société AXERIA PREVOYANCE (SIREN : 350 261 129), dont le siège social est situé à Paris (75009), 21, rue Laffitte, pour pratiquer les opérations relevant des branches 1 (Accidents), 2 (Maladie) et 20 (Vie-Décès), mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision est publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

J.-P. Faugère