JORF n°0240 du 15 octobre 2022

Décision n°2022-C-33 du 21 septembre 2022

Le collège en formation restreinte,

Délibérant le 21 septembre 2022 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 321-1, L. 324-1, R. 321-1, R. 321-14, R. 321-18, L. 382-1 et L. 384-1 ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément de la société CARDIF Retraite pour les activités de retraite professionnelle supplémentaire en France

Résumé CARDIF Retraite a l'autorisation de vendre des produits de retraite en France.

La société CARDIF Retraite (SIREN : 903 364 321) dont le siège social est situé à Paris (75009), 1, boulevard Haussmann, est agréée pour pratiquer en France les activités de retraite professionnelle supplémentaire.

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Article 2

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Transfert de portefeuille de contrats entre deux entités CARDIF

Résumé Les contrats de CARDIF Assurance Vie ont été transférés à CARDIF Retraite, avec leurs droits et obligations.}

Est approuvé le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société dénommée CARDIF Assurance Vie (SIREN : 732 028 154) dont le siège social est situé à Paris (75009), 1, boulevard Haussmann, à la société CARDIF Retraite (SIREN : 903 364 321) dont le siège social est situé à la même adresse.

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Fait le 21 septembre 2022.

Le président désigné,

D. Beau