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Décision n°2022-C-33 du 21 septembre 2022

JORF n°0240 du 15 octobre 2022

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de portefeuille de contrats entre deux entités CARDIF

Résumé Les contrats de CARDIF Assurance Vie ont été transférés à CARDIF Retraite, avec leurs droits et obligations.}

Est approuvé le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société dénommée CARDIF Assurance Vie (SIREN : 732 028 154) dont le siège social est situé à Paris (75009), 1, boulevard Haussmann, à la société CARDIF Retraite (SIREN : 903 364 321) dont le siège social est situé à la même adresse.

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Version 1

Est approuvé le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société dénommée CARDIF Assurance Vie (SIREN : 732 028 154) dont le siège social est situé à Paris (75009), 1, boulevard Haussmann, à la société CARDIF Retraite (SIREN : 903 364 321) dont le siège social est situé à la même adresse.