JORF n°0170 du 24 juillet 2022

Décision n°2022/90 du 6 juillet 2022

La Commission nationale du débat public,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié, relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat,

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de commissions consultatives paritaires pour les agents contractuels de l'État

Résumé Une nouvelle commission est créée pour les employés contractuels de l'État et doit fixer ses règles lors de sa première réunion

Il est institué auprès de la Commission nationale du débat public une commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels de l'Etat régis par les dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Il est institué une commission consultative paritaire unique pour l'ensemble des catégories de personnel.
La CCP élabore son règlement intérieur lors de la première séance.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition de la CCP et répartition des sexes au sein de la CNDP

Résumé L'article 2 définit qui compose la commission de la CNDP et combien d'hommes et de femmes y sont.

La composition de la CCP est fixée comme suit :

- le président ou la présidente de la CNDP ;
- le directeur ou la directrice de la CNDP ;
- 2 membres titulaires représentants du personnel ;
- 2 membres suppléants représentants du personnel.

Les parts d'hommes et de femmes composant les effectifs pris en compte pour la création de la commission consultative paritaire de la CNDP sont fixées au 1er janvier 2022 à 77 % de femmes et 23 % d'hommes.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Présidence de la commission consultative paritaire

Résumé Le président de la CNDP dirige une commission.

Le président ou la présidente de la CNDP préside la commission consultative paritaire.

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Article 4

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Modalités du vote électronique pour l'élection des représentants du personnel

Résumé Le vote pour choisir les représentants du personnel se fait par internet.

Les représentantes et les représentants du personnel sont élus par voie électronique selon les modalités prévues par le décret n° 2011-595 modifié du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat.

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision sera rendue publique dans un journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 juillet 2022.

La présidente,

C. Jouanno