Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition de la CCP et répartition des sexes au sein de la CNDP
Résumé L'article 2 définit qui compose la commission de la CNDP et combien d'hommes et de femmes y sont.
La composition de la CCP est fixée comme suit :
- le président ou la présidente de la CNDP ;
- le directeur ou la directrice de la CNDP ;
- 2 membres titulaires représentants du personnel ;
- 2 membres suppléants représentants du personnel.
Les parts d'hommes et de femmes composant les effectifs pris en compte pour la création de la commission consultative paritaire de la CNDP sont fixées au 1er janvier 2022 à 77 % de femmes et 23 % d'hommes.
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