Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de commissions consultatives paritaires pour les agents contractuels de l'État
Résumé Une nouvelle commission est créée pour les employés contractuels de l'État et doit fixer ses règles lors de sa première réunion
Il est institué auprès de la Commission nationale du débat public une commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels de l'Etat régis par les dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Il est institué une commission consultative paritaire unique pour l'ensemble des catégories de personnel.
La CCP élabore son règlement intérieur lors de la première séance.
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