Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Présidence de la commission consultative paritaire
Résumé Le président de la CNDP dirige une commission.
Le président ou la présidente de la CNDP préside la commission consultative paritaire.
1 version