JORF n°0153 du 3 juillet 2021

Décision n°2021-P-058 du 1er juillet 2021

La présidente de l'Autorité nationale des jeux,

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;

Vu l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard ;

Vu le décret n° 2020-199 du 4 mars 2020 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité nationale des jeux ;

Vu la décision n° 2020-P-001 du 17 juin 2020 portant nomination du directeur général de l'Autorité nationale des jeux,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs au directeur général de l'Autorité nationale des jeux

Résumé Le directeur général peut signer des documents importants pour l'Autorité nationale des jeux.

Délégation est donnée à M. Rémi Lataste, directeur général, à l'effet de signer, au nom de la présidente de l'Autorité nationale des jeux, tous actes ayant pour objet le recrutement, la gestion et la rémunération du personnel de l'Autorité, la gestion de son budget, l'acte transmettant un code d'authentification pour une demande d'interdiction volontaire de jeux auprès de l'Autorité nationale des jeux (ANJ), ainsi que tous marchés et conventions nécessaires à son fonctionnement, la communication et la diffusion de documents administratifs.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs à un secrétaire général

Résumé Le secrétaire général peut signer des documents importants pour l'Autorité nationale des jeux.

Délégation est donnée à M. Olivier Tournut, secrétaire général, à l'effet de signer, au nom de la présidente de l'Autorité nationale des jeux, tous actes ayant pour objet le recrutement, la formation, la gestion et la rémunération du personnel de l'Autorité, la gestion et l'exécution de son budget, l'acte transmettant un code d'authentification pour une demande d'interdiction volontaire de jeux auprès de l'Autorité nationale des jeux (ANJ), tous marchés et conventions nécessaires à son fonctionnement, ainsi que tous actes nécessaires au respect des procédures conformément au code des marchés publics, et à l'effet de valider, dans l'application informatique de l'Etat Chorus-formulaire, les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses.

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Article 3

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Délégation de signature en cas d'absence du Secrétaire général

Résumé Si le Secrétaire général est absent, la responsable RH peut signer des documents pour le personnel.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Tournut, Secrétaire général, délégation est donnée à Mme Sandrine POULENARD, responsable ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la présidente de l'Autorité nationale des jeux, tous actes ayant pour objet la gestion et la rémunération du personnel de l'Autorité.

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Article 4

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Délégation de signature en cas d'absence du Secrétaire général

Résumé En cas d'absence du Secrétaire général, une autre personne peut signer des documents importants pour l'Autorité nationale des jeux.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Tournut, Secrétaire général, délégation est donnée à Mme Imman Toufik, responsable du pôle budgétaire et comptable, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la présidente de l'Autorité nationale des jeux, tous actes ayant pour objet la gestion et la rémunération du personnel de l'Autorité, la gestion et l'exécution de son budget, ainsi que toutes pièces et tous documents comptables et financiers relatifs au fonctionnement de l'Autorité, tous marchés et conventions nécessaires à son fonctionnement, ainsi que tous actes nécessaires au respect des procédures conformément au code des marchés publics, et à l'effet de valider, dans l'application informatique de l'Etat Chorus-formulaire, les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses.

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Article 5

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Délégation de signature pour des codes d'authentification

Résumé Deux personnes peuvent signer des papiers pour interdire quelqu'un de jouer à des jeux.

Délégation est donnée à Mme Christel FIORINA, directrice des marchés, de la conformité et de la protection des joueurs, et à M. Stanislas ROUILLON, responsable de la gestion du fichier des interdits de jeux et des relations grand public, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la présidente de l'Autorité nationale des jeux, l'acte transmettant un code d'authentification pour une demande d'interdiction volontaire de jeux auprès de l'Autorité nationale des jeux (ANJ).

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Article 6

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'une délégation de signature

Résumé Une décision qui autorisait quelqu'un à signer pour une autre personne a été annulée.

La décision n° 2021-P-002 du 9 janvier 2021 portant délégation de signature est abrogée.

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Article 7

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Publication de la décision

Résumé La décision est publiée dans le journal officiel et sur internet.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité nationale des jeux.

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Fait à Paris, le 1er juillet 2021.

I. Falque-Pierrotin