Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour des codes d'authentification
Résumé Deux personnes peuvent signer des papiers pour interdire quelqu'un de jouer à des jeux.
Délégation est donnée à Mme Christel FIORINA, directrice des marchés, de la conformité et de la protection des joueurs, et à M. Stanislas ROUILLON, responsable de la gestion du fichier des interdits de jeux et des relations grand public, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la présidente de l'Autorité nationale des jeux, l'acte transmettant un code d'authentification pour une demande d'interdiction volontaire de jeux auprès de l'Autorité nationale des jeux (ANJ).
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