Décision n°2021 du 5 mai 2021

Article 32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature en cas d'empêchement de la présidence

Résumé. Si le président ou la présidente est absent, c'est le vice-président ou la vice-présidente le plus ancien qui signe.

En cas d'empêchement, la signature de la présidente ou du présidente est déléguée à la vice-présidente la plus ancienne ou au vice-président le plus ancien.

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