Article 32
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature en cas d'empêchement de la présidence
Résumé Si le président ou la présidente est absent, c'est le vice-président ou la vice-présidente le plus ancien qui signe.
En cas d'empêchement, la signature de la présidente ou du présidente est déléguée à la vice-présidente la plus ancienne ou au vice-président le plus ancien.
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