Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les dépenses des débats publics
Résumé. La présidente permet aux secrétaires généraux des CPDP de signer des dépenses pour les débats publics, mais seulement pendant leur mission.
La présidente ou le présidente délègue sa signature pour les dépenses liées à l'organisation des débats publics aux secrétaires généraux des CPDP, pour le temps et le périmètre de leur mission.