Article 22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de la commission consultative paritaire de la Commission nationale du débat public
Résumé La commission nationale a une sous-commission pour aider les agents contractuels.
La Commission est dotée d'une commission consultative paritaire qui exerce les missions prévues à l'article 1-2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents et agentes contractuel.les de l'Etat.
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