JORF n°0304 du 31 décembre 2021

Décision n°2021-C-65 du 16 décembre 2021

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Délibérant le 16 décembre 2021 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 321-1, L. 324-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément de la société MAIF SOCIETE ÊTA pour diverses opérations d'assurance

Résumé MAIF SOCIETE ÊTA peut maintenant vendre des assurances pour beaucoup de choses différentes en France.

La société MAIF SOCIETE ÊTA (SIREN : 833 817 224), dont le siège social est situé à Niort (79000), 200, avenue Salvador-Allende est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code des assurances :

- 1 - Accidents ;
- 2 - Maladie ;
- 3 - Corps de véhicule terrestres ;
- 4 - Corps de véhicules ferroviaire ;
- 6 - Corps de véhicule maritimes, lacustres et fluviaux ;
- 7 - Marchandises transportées ;
- 8 - Incendie et éléments naturels ;
- 9 - Autres dommages aux biens ;
- 10 - Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs ;
- 12 - Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux ;
- 13 - Responsabilité civile générale ;
- 16 - Pertes pécuniaires diverses ;
- 17 - Protection juridique ;
- 18 - Assistance.

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Article 2

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Transfert de portefeuille de contrats d'assurance

Résumé SMACL ASSURANCES donne une partie de ses contrats d'assurance à MAIF SOCIETE ÊTA.

Est approuvé le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, de la société d'assurance mutuelle à cotisations variables dénommée Société Mutuelle d'Assurance des Collectivités Locales « SMACL ASSURANCES » (SIREN : 301 309 605), dont le siège social est situé à Niort (79000), 141, avenue Salvador Allende, à la société MAIF SOCIETE ÊTA (SIREN : 833 817 224), dont le siège social est situé à Niort (79000), 200, avenue Salvador-Allende.

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Article 3

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Publication de la décision

Résumé Cette décision sera publiée dans le journal officiel pour être valable.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

J.-P. Faugère