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Décision n°2021-C-65 du 16 décembre 2021

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Transfert de portefeuille de contrats d'assurance

JORF n°0304 du 31 décembre 2021

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément de la société MAIF SOCIETE ÊTA pour diverses opérations d'assurance

Résumé MAIF SOCIETE ÊTA peut maintenant vendre des assurances pour beaucoup de choses différentes en France.

La société MAIF SOCIETE ÊTA (SIREN : 833 817 224), dont le siège social est situé à Niort (79000), 200, avenue Salvador-Allende est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code des assurances :

- 1 - Accidents ;
- 2 - Maladie ;
- 3 - Corps de véhicule terrestres ;
- 4 - Corps de véhicules ferroviaire ;
- 6 - Corps de véhicule maritimes, lacustres et fluviaux ;
- 7 - Marchandises transportées ;
- 8 - Incendie et éléments naturels ;
- 9 - Autres dommages aux biens ;
- 10 - Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs ;
- 12 - Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux ;
- 13 - Responsabilité civile générale ;
- 16 - Pertes pécuniaires diverses ;
- 17 - Protection juridique ;
- 18 - Assistance.

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Version 1

La société MAIF SOCIETE ÊTA (SIREN : 833 817 224), dont le siège social est situé à Niort (79000), 200, avenue Salvador-Allende est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code des assurances :

- 1 - Accidents ;

- 2 - Maladie ;

- 3 - Corps de véhicule terrestres ;

- 4 - Corps de véhicules ferroviaire ;

- 6 - Corps de véhicule maritimes, lacustres et fluviaux ;

- 7 - Marchandises transportées ;

- 8 - Incendie et éléments naturels ;

- 9 - Autres dommages aux biens ;

- 10 - Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs ;

- 12 - Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux ;

- 13 - Responsabilité civile générale ;

- 16 - Pertes pécuniaires diverses ;

- 17 - Protection juridique ;

- 18 - Assistance.