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Décision n°2021-C-65 du 16 décembre 2021

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Publication de la décision

JORF n°0304 du 31 décembre 2021

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de portefeuille de contrats d'assurance

Résumé SMACL ASSURANCES donne une partie de ses contrats d'assurance à MAIF SOCIETE ÊTA.

Est approuvé le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, de la société d'assurance mutuelle à cotisations variables dénommée Société Mutuelle d'Assurance des Collectivités Locales « SMACL ASSURANCES » (SIREN : 301 309 605), dont le siège social est situé à Niort (79000), 141, avenue Salvador Allende, à la société MAIF SOCIETE ÊTA (SIREN : 833 817 224), dont le siège social est situé à Niort (79000), 200, avenue Salvador-Allende.

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Version 1

Est approuvé le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, de la société d'assurance mutuelle à cotisations variables dénommée Société Mutuelle d'Assurance des Collectivités Locales « SMACL ASSURANCES » (SIREN : 301 309 605), dont le siège social est situé à Niort (79000), 141, avenue Salvador Allende, à la société MAIF SOCIETE ÊTA (SIREN : 833 817 224), dont le siège social est situé à Niort (79000), 200, avenue Salvador-Allende.