Décision n°2021-939 QPC du 15 octobre 2021

Article 1

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Article 1

Le premier alinéa de l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales (Contrôle des comptes et contrats à l'étranger), dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 (Modification des budgets et règles fiscales pour 2012) de finances rectificative pour 2012, et le premier alinéa de l'article 755 du code général des impôts (Présomption de donation pour les avoirs étrangers non justifiés), dans sa rédaction résultant du décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 (Modification des règles fiscales par décret) portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes, sont conformes à la Constitution.

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Conformité constitutionnelle des articles fiscaux

Résumé. Les règles fiscales ont été validées par le Conseil constitutionnel.

Le premier alinéa de l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales (Contrôle des comptes et contrats à l'étranger), dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 (Modification des budgets et règles fiscales pour 2012) de finances rectificative pour 2012, et le premier alinéa de l'article 755 du code général des impôts (Présomption de donation pour les avoirs étrangers non justifiés), dans sa rédaction résultant du décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 (Modification des règles fiscales par décret) portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes, sont conformes à la Constitution.

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