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Décision n°2021-418 du 28 avril 2021

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Section I

Dispositions générales

17 — 20

JORF n°0103 du 2 mai 2021

Titre II : PRODUCTION

Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Production des émissions de campagne électorale par France Télévisions

Résumé France Télévisions fait les émissions pour les élections.

La société France Télévisions assure la production des émissions de la campagne électorale.

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Article 14

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Adresse de production des émissions de campagne

Résumé Les émissions de campagne se font à l'adresse du dossier technique de l'article 3.

Les émissions de la campagne électorale sont produites à l'adresse figurant dans le dossier technique prévu à l'article 3.

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Article 15

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Contrôle de l'enregistrement et du montage par le Conseil supérieur de l'audiovisuel

Résumé Le représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel et le coordonnateur vérifient que l'enregistrement et le montage respectent les règles.

Le représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel et le coordonnateur s'assurent que l'enregistrement et le montage se déroulent conformément aux dispositions de la présente décision.

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Article 16

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Fixation des horaires d'enregistrement et de montage des émissions politiques

Résumé Les horaires pour enregistrer les émissions politiques sont fixés par une personne responsable et doivent être suivis par les partis politiques.

Les horaires auxquels les partis et groupements politiques procèdent à l'enregistrement et au montage de leurs émissions sont fixés par le coordonnateur. Ces horaires sont établis en fonction de l'ordre de diffusion issu du tirage au sort et des contraintes de production. Ils s'imposent aux partis et groupements politiques concernés.

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Chapitre 1er : Emissions télévisées

Section I : Dispositions générales

Section II : Eléments du décor

Section III : Utilisation de documents vidéographiques ou sonores

Section IV : Mise à disposition d'équipements sonores et visuels

Chapitre 2 : Emissions radiophoniques

Chapitre 3 : Dispositions communes