Article 15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle de l'enregistrement et du montage par le Conseil supérieur de l'audiovisuel
Résumé Le représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel et le coordonnateur vérifient que l'enregistrement et le montage respectent les règles.
Le représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel et le coordonnateur s'assurent que l'enregistrement et le montage se déroulent conformément aux dispositions de la présente décision.
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