Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 29, 30-2 et 42-3 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29 -3 (Protection du secret des choix en ligne)Art. 3Protection du secret des choix en ligneLes choix de services et programmes en ligne sont protégés et ne peuvent être révélés sans l'accord des utilisateurs. de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2017-1002 du 20 décembre 2017 (Autorisation d'utilisation d'une fréquence radio pour Cerise FM)Autorisation d'utilisation d'une fréquence radio pour Cerise FMUne association obtient l'autorisation d'utiliser une fréquence radio pour sa station pendant dix ans, sous certaines conditions techniques et de partage. autorisant l'association Radio Cerise à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Cerise FM ;
Vu la décision n° 2018-668 du 12 septembre 2018 (Modification des zones de télévision en Alsace et décision pour Radio Cerise)Modification des zones de télévision en Alsace et décision pour Radio CeriseLa décision modifie la répartition des zones de télévision pour certaines villes alsaciennes et prend une mesure concernant Radio Cerise. portant retrait partiel de la décision n° 2017-1002 du 20 décembre 2017 (Autorisation d'utilisation d'une fréquence radio pour Cerise FM)Autorisation d'utilisation d'une fréquence radio pour Cerise FMUne association obtient l'autorisation d'utiliser une fréquence radio pour sa station pendant dix ans, sous certaines conditions techniques et de partage. autorisant l'association Radio Cerise à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Cerise FM ;
Vu la décision n° 2018-742 du 17 octobre 2018 (Transition vers la télévision numérique en France)Transition vers la télévision numérique en FranceLa France commence à passer à la télévision numérique dans certaines zones dès le 5 décembre 2018, et les nouvelles règles sont communiquées aux éditeurs de radio. fixant la date de début des émissions des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones de Bourg-en-Bresse, Bourgoin-Jallieu-La Tour-du-Pin-Le Pont-de-Beauvoisin-La Côte-Saint-André-La-Verpillière, Colmar-Munster, Haguenau-Saverne-Reichshoffen-Niederbronn-les-Bains-Phalsbourg-Ingwiller-Wissembourg-Puberg, Lyon étendu, Lyon local (Sainte-Foy-l'Argentière-Vienne-Villefranche-sur-Saône), Mâcon-Cluny, Mulhouse-Guebwiller-Altkirch-Saint-Amarin, Strasbourg étendu, Strasbourg local et Tarare-Cours-la-Ville-Lamure-sur-Azergues-Marnand-Chambost-Amplepuis ;
Vu la décision n° 2019-378 du 24 juillet 2019 (Appel à candidatures pour les radios numériques)Appel à candidatures pour les radios numériquesLa décision du CSA lance un appel à candidatures pour exploiter des services de radio numérique en France, avec des règles strictes sur les fréquences, la couverture et la sélection des candidats. relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet en bande III ;
Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy ;
Après en avoir délibéré,
Décide :