Créé le 1 octobre 1986 · En vigueur depuis le 10 juillet 2004
Le secret des choix faits par les personnes parmi les services de communications électroniques et parmi les programmes offerts par ceux-ci ne peut être levé sans leur accord.
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 10 juillet 2004
Le secret des choix faits par les personnes parmi les services de communications électroniqueset parmi les programmes offerts par ceux-ci ne peut être levé sans leur accord.
En vigueur du mercredi 18 janvier 1989 au vendredi 9 juillet 2004
Le secretdes choix faits par les personnes parmi les services
⏺ de télécommunication et parmi les programmes offerts par ceux-ci ne peut être levé sans leur accord.
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En vigueur du mercredi 1 octobre 1986 au mardi 17 janvier 1989
Il est institué une Commission nationale de la communication et des libertés qui a pour mission de veiller au respect des principes définis à l'article 1er.
La commission veille à assurer l'égalité de traitement et à favoriser la libre concurrence et l'expression pluraliste des courants d'opinion.
Elle garantit aux citoyens l'accès à une communication libre.
Elle veille à la défense et à l'illustration de la langue française.