Le paragraphe A.4 de l'annexe A de la décision n° 2017-1002 du 20 décembre 2017 modifiée est remplacé par le paragraphe suivant :
« A.4 Obligations de couverture de l'allotissement
En ce qui concerne les zones Strasbourg local, Mulhouse-Guebwiller-Altkirch-Saint-Amarin et Colmar-Munster, à compter de la date de début des émissions fixée par le Conseil, le taux de couverture de la population de l'allotissement par le multiplex doit atteindre au moins 40 %. À partir de l'expiration d'un délai de 2 ans à compter de cette date, le taux de couverture de population de l'allotissement doit atteindre au moins 60 %. À partir de l'expiration d'un délai de 4 ans à compter de cette date, le taux de couverture de population de l'allotissement doit atteindre au moins 80 %.
En ce qui concerne la zone Haguenau-Saverne-Reichshoffen-Niederbronn-les-Bains-Phalsbourg-Ingwiller-Wissembourg-Puberg, à compter de la date de début des émissions fixée par le Conseil, le taux de couverture de la population de l'allotissement par le multiplex doit atteindre au moins 30 %. À partir de l'expiration d'un délai de 4 ans à compter de cette date, le taux de couverture de population de l'allotissement doit atteindre au moins 40 %. À partir de l'expiration d'un délai de 6 ans à compter de cette date, le taux de couverture de population de l'allotissement doit atteindre au moins 60 %.
Pour la vérification du respect des obligations de couverture, la population de l'allotissement est répartie en fonction des données publiées par l'INSEE et par l'IGN et la définition de la couverture d'un point de l'allotissement et la méthode de calcul indiquées en A.2 s'appliquent. »