Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 29-1 et 30-2 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2016-478 du 1er juin 2016 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet ou partagé en bande III ;
Vu les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel nos 2017-993 à 2017-1061 du 20 décembre 2017 autorisant l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le canal 6D dans la zone de Bourg-en-Bresse, le canal 5C dans la zone de Bourgoin-Jallieu-La Tour-du-Pin-Le Pont-de-Beauvoisin-La Côte-Saint-André-La-Verpillière, le canal 11C dans la zone de Colmar-Munster, le canal 7A dans la zone de Haguenau-Saverne-Reichshoffen-Niederbronn-les-Bains-Phalsbourg-Ingwiller-Wissembourg-Puberg, le canal 6A dans la zone de Lyon étendu, les canaux 5B et 11B dans la zone de Lyon local (Sainte-Foy-l'Argentière-Vienne-Villefranche-sur-Saône), le canal 8A dans la zone de Mâcon-Cluny, le canal 11D dans la zone de Mulhouse-Guebwiller-Altkirch-Saint-Amarin, le canal 6D dans la zone de Strasbourg étendu, les canaux 6C et 7C dans la zone de Strasbourg local ou le canal 10D dans la zone Tarare-Cours-la-Ville-Lamure-sur-Azergues-Marnand-Chambost-Amplepuis ;
Vu les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel nos 2018-358 à 2018-361 du 16 mai 2018, n° 2018-577 du 4 juillet 2018 et n° 2018-546 du 11 juillet 2018 autorisant les sociétés Club Opérateurs RNT Mux Strasbourg 1, Cmux, Lyon local 1, Milhüser Broadcasting Club Opérateur de Multiplex, Opemux RNT et Région Mux à utiliser des ressources radioélectriques pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones de Bourg-en-Bresse, Bourgoin-Jallieu-La Tour-du-Pin-Le Pont-de-Beauvoisin-La Côte-Saint-André-La-Verpillière, Colmar-Munster, Haguenau-Saverne-Reichshoffen-Niederbronn-les-Bains-Phalsbourg-Ingwiller-Wissembourg-Puberg, Lyon étendu, Lyon local (Sainte-Foy-l'Argentière-Vienne-Villefranche-sur-Saône), Mâcon-Cluny, Mulhouse-Guebwiller-Altkirch-Saint-Amarin, Strasbourg étendu, Strasbourg local et Tarare-Cours-la-Ville-Lamure-sur-Azergues-Marnand-Chambost-Amplepuis ;
Après en avoir délibéré,
Décide :