Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 43 (Création et missions de l'Agence nationale des fréquences)Art. L.43Création et missions de l'Agence nationale des fréquencesL'Agence nationale des fréquences gère et contrôle l'utilisation des fréquences radioélectriques en France. ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 12 (Rôle de l'autorité dans la régulation technique des services audiovisuels)Art. 12Rôle de l'autorité dans la régulation technique des services audiovisuelsL'article explique que l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique doit être consultée sur les projets de normes techniques pour la diffusion des services audiovisuels, et peut donner des recommandations., 28-4 (Consultation publique pour l'attribution de fréquences radio)Art. 28-4Consultation publique pour l'attribution de fréquences radioAvant de donner des fréquences pour la radio numérique, l'autorité consulte le public et décide comment attribuer ces fréquences., 29-1, 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle)Art. 29-3Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelleDes comités techniques, dirigés par un membre des juridictions administratives, aident à gérer les demandes d'autorisation pour la diffusion de radio et télévision locale., 30-2 et 31 ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des éditeurs de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2008, modifié par les arrêtés du 16 août 2013 et du 14 février 2019, relatif à la radio diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2016-478 du 1er juin 2016 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet ou partagé en bande III ;
Vu la décision du Conseil n° 2017-573 du 27 juillet 2017 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet en bande III ;
Vu les décisions du Conseil n° 2017-853 à 2017-855 du 18 octobre 2017, n° 2018-360 du 16 mai 2018, n° 2018-546 du 11 juillet 2018, n° 2018-577 du 11 juillet 2018 et n° 2019-57 du 6 mars 2019 autorisant les sociétés La Coopérative de radiodiffusion, RNT Blad, RNT Lille 1, Milhüser Broadcasting Club opérateur de multiplex, Région Mux, Club opérateurs RNT Mux Strasbourg 1 et Grand Ouest Mux à utiliser des ressources radioélectriques pour le multiplexage de programmes de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Bourg-en-Bresse, Bourgoin-Jallieu - La Tour-du-Pin - Le Pont-de-Beauvoisin - La Côte-Saint-André - La Verpillière, Calais - Boulogne-sur-Mer - Hesdin - Montreuil-sur-Mer, Colmar - Munster, Douai - Lens - Béthune - Arras - Saint-Pol-sur-Ternoise - Douvrin - Isbergues, Dunkerque - Saint-Omer - Hazebrouck, Haguenau - Saverne - Reichshoffen - Niederbronn-les-Bains - Phalsbourg - Ingwiller - Wissembourg - Puberg, Lille, Mâcon - Cluny, Rouen, et Valenciennes - Maubeuge - Cambrai - Hirson - Avesnes-sur-Helpe ;
Vu les décisions du Conseil n° 2018-250 du 11 avril 2018 et n° 2018-742 du 17 octobre 2018 fixant la date de début des émissions des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones de Bourg-en-Bresse, Bourgoin-Jallieu - La Tour-du-Pin - Le Pont-de-Beauvoisin - La Côte-Saint-André - La Verpillière, Calais - Boulogne-sur-Mer - Hesdin - Montreuil-sur-Mer, Colmar - Munster, Douai - Lens - Béthune - Arras - Saint-Pol-sur-Ternoise - Douvrin - Isbergues, Dunkerque - Saint-Omer - Hazebrouck, Haguenau - Saverne - Reichshoffen - Niederbronn-les-Bains - Phalsbourg - Ingwiller - Wissembourg - Puberg, Lille, Mâcon - Cluny, Rouen, et Valenciennes - Maubeuge - Cambrai - Hirson - Avesnes-sur-Helpe ;
Vu la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III ;
Vu le document du Conseil supérieur de l'audiovisuel « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre » du 15 janvier 2013 ;
Vu la consultation publique publiée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 4 juin 2019 en application des dispositions des articles 28-4 et 31 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Consultation publique pour l'attribution de fréquences radio)Art. 28-4Consultation publique pour l'attribution de fréquences radioAvant de donner des fréquences pour la radio numérique, l'autorité consulte le public et décide comment attribuer ces fréquences. ;
Vu les études d'impact du Conseil supérieur de l'audiovisuel publiées le 4 juin 2019 et relatives aux décisions d'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique sur le fondement de l'article 31 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Régulation des fréquences audiovisuelles)Art. 31Régulation des fréquences audiovisuellesL'article explique comment l'autorité régule l'utilisation des fréquences pour la télévision et la radio, en tenant compte de l'état du marché et en consultant le public si nécessaire. ;
Vu les synthèses de la consultation publique et des observations relatives aux études d'impact lancées en application des articles 28-4 et 31 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Consultation publique pour l'attribution de fréquences radio)Art. 28-4Consultation publique pour l'attribution de fréquences radioAvant de donner des fréquences pour la radio numérique, l'autorité consulte le public et décide comment attribuer ces fréquences. et les conclusions adoptées par le conseil ;
Considérant ce qui suit :
1. Les observations relatives aux études d'impact ne remettent pas en cause, ni dans son principe, ni dans son périmètre, le lancement d'un appel aux candidatures pour des services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet ou partagé ;
Après en avoir délibéré,
Décide :