Le chapitre II de l'article 1er (Modification d'un article de loi)Art. 1Modification d'un article de loiUn article de loi est modifié pour ajuster ses règles. de la décision du 5 février 2020 est modifié conformément aux dispositions suivantes :
1° Le point 2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« 2. Dépôt des candidatures

Les dossiers de candidature doivent être adressés au Conseil supérieur de l'audiovisuel uniquement selon la procédure dématérialisée suivante :

- au plus tard le lundi 6 juillet 2020 à minuit, heure de Paris, à peine d'irrecevabilité, le candidat adresse par courriel à l'adresse [email protected] une demande afin de disposer des modalités de dépôt électronique du dossier de candidature. Ce courriel doit mentionner :

• en objet « Appel aux candidatures DAB+ métropolitain » ;
• dans son corps, le nom et la forme sociale de la personne morale candidate, le nom du service qui fait l'objet du dossier de candidature ainsi que le nom, le prénom, la qualité et les coordonnées téléphoniques de la personne physique qui expédie le courriel.

Si une même personne morale souhaite déposer plusieurs dossiers de candidature, elle adresse impérativement autant de courriels qu'elle souhaite déposer de candidatures.

• dans les 24 heures ouvrées suivant la réception de ce courriel, la direction des médias radio du Conseil en accuse réception et transmet au candidat les modalités électroniques de dépôt du dossier ;
• au plus tard le vendredi 10 juillet 2020 à minuit, heure de Paris, à peine d'irrecevabilité, le candidat transmet l'intégralité de son dossier de candidature conformément à la procédure indiquée par la direction des médias radio du Conseil.

Tout dossier de candidature transmis en méconnaissance de l'un ou l'autre des deux délais mentionnés ci-dessus ou selon des modalités différentes de celles indiquées ci-dessus sera déclaré irrecevable.
Aucun dossier de candidature ne sera accepté sous format papier, sur une clé USB ou sur un CD-rom.
Les dossiers de candidature qui auraient été envoyés ou déposés avant l'entrée en vigueur de la décision du 30 mars 2020 modifiant la décision n° 2020-34 du 5 février 2020 ne doivent pas de nouveau être transmis par voie électronique.
Les dossiers doivent être rédigés en langue française. Par ailleurs, afin de faciliter l'instruction du présent appel aux candidatures, le candidat veillera, d'une part, à limiter le nombre de fichiers dans son dossier, d'autre part, à les organiser selon une arborescence logique et, enfin, à utiliser des noms de fichiers courts mais suffisament explicites pour qu'ils soient compréhensibles par tout lecteur. En outre, les fichiers seront transmis dans des formats compatibles avec les logiciels Word 2007 et Excel 2007 de Microsoft ou bien LibreOffice de version supérieure ou égale à 4.4. Le formulaire d'identification de la personne morale candidate sera impérativement transmis dans un format compatible avec le logiciel Excel 2007 à l'exclusion de tous les autres formats.
Le candidat qui souhaite retirer sa candidature doit, sans délai, en avertir, par courriel à l'adresse [email protected], le Conseil, qui en prend acte. Si le désistement est effectué après la délivrance de l'autorisation, la ressource prévue pour le service qui fait l'objet du désistement ne peut être attribuée qu'après un nouvel appel aux candidatures. » ;
2° Au troisième alinéa après le point « 4. Recevabilité », les mots « au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont supprimés.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.