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Décision n°2020-261 du 18 mars 2020

modifiant la décision n° 2020-34 du 5 février 2020 relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service de radio multiplexé à temps complet diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique en bande III

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension des délais de candidature pour les radios

Résumé. Les délais pour envoyer les dossiers de candidature pour une radio sont mis en pause, le Conseil supérieur de l'audiovisuel fixera plus tard de nouveaux délais.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 28-4 (Consultation publique pour l'attribution de fréquences radio), 29-1, 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle), 30-2 et 31 ;

Vu le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;

Vu le décret n° 2020-261 du 16 mars 2020 (Décret urgent contre le Covid-19) relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté ;

Vu l'arrêté du 14 mars 2020, complété par l'arrêté du 16 mars 2020 (Distribution gratuite de masques par les pharmacies), portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;

Vu la décision n° 2020-34 du 5 février 2020 (Création d'une nouvelle radio numérique nationale) relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service de radio multiplexé à temps complet diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique en bande III ;

Considérant que les mesures gouvernementales prises pour lutter contre la propagation du covid-19 sont de nature à empêcher le dépôt ou l'envoi des dossiers de candidature pour l'édition d'un service de radio multiplexé à temps complet diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique en bande III dans les conditions mentionnées au point 2 du chapitre II de la décision n° 2020-34 du 5 février 2020 (Création d'une nouvelle radio numérique nationale) susvisée ; qu'en conséquence il y a lieu de suspendre jusqu'à nouvel ordre les délais fixés par cette décision,

Décide :

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Suspension des délais pour les candidatures aux radios

Résumé. Les délais pour envoyer les dossiers de candidature pour une radio sont mis en pause, le Conseil supérieur de l'audiovisuel fixera plus tard de nouveaux délais.

Les délais fixés au point 2 du chapitre II de la décision n° 2020-34 du 5 février 2020 (Création d'une nouvelle radio numérique nationale), dans lesquels les dossiers de candidature en vue de l'édition d'un service de radio sur le territoire métropolitain doivent être remis ou adressés au Conseil supérieur de l'audiovisuel, sont suspendus. Le conseil fixera ultérieurement de nouveaux délais.

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Suspension des délais de candidature pour les radios

Résumé. La décision sur les délais de candidature pour les radios est suspendue et sera fixée plus tard.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 mars 2020.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

R.-O. Maistre

Décision n°2020-261 du 18 mars 2020
Article 1
Article 2