Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 28-4 (Consultation publique pour l'attribution de fréquences radio)Art. 28-4Consultation publique pour l'attribution de fréquences radioAvant de donner des fréquences pour la radio numérique, l'autorité consulte le public et décide comment attribuer ces fréquences., 29-1, 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle)Art. 29-3Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelleDes comités techniques, dirigés par un membre des juridictions administratives, aident à gérer les demandes d'autorisation pour la diffusion de radio et télévision locale., 30-2 et 31 ;
Vu le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-261 du 16 mars 2020 (Décret urgent contre le Covid-19)Décret urgent contre le Covid-19Un décret est mis en place rapidement pour aider à combattre le Covid-19, comme la fermeture des lieux non essentiels. relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2020, complété par l'arrêté du 16 mars 2020 (Distribution gratuite de masques par les pharmacies)Distribution gratuite de masques par les pharmaciesLes pharmacies peuvent donner des masques gratuits aux professionnels de santé et autres personnes prioritaires., portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;
Vu la décision n° 2020-34 du 5 février 2020 (Création d'une nouvelle radio numérique nationale)Création d'une nouvelle radio numérique nationaleLe CSA lance un appel à candidatures pour une nouvelle radio numérique nationale avec des règles strictes sur la diversité et la couverture du territoire. relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service de radio multiplexé à temps complet diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique en bande III ;
Considérant que les mesures gouvernementales prises pour lutter contre la propagation du covid-19 sont de nature à empêcher le dépôt ou l'envoi des dossiers de candidature pour l'édition d'un service de radio multiplexé à temps complet diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique en bande III dans les conditions mentionnées au point 2 du chapitre II de la décision n° 2020-34 du 5 février 2020 (Création d'une nouvelle radio numérique nationale)Création d'une nouvelle radio numérique nationaleLe CSA lance un appel à candidatures pour une nouvelle radio numérique nationale avec des règles strictes sur la diversité et la couverture du territoire. susvisée ; qu'en conséquence il y a lieu de suspendre jusqu'à nouvel ordre les délais fixés par cette décision,
Décide :