Décision n°2020-1432 du 8 décembre 2020

Article 11

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Article 11

Obligation de proposer une offre d'accès passif avec un premier niveau de qualité de service renforcée
L'opérateur d'immeuble fournit, pour chaque logement ou local à usage professionnel desservi par une ligne de communications électroniques à très haut débit en fibre optique qu'il exploite, une option à son offre d'accès prévoyant, en cas d'incident d'exploitation, le rétablissement de service sur cette ligne dans un délai de 10 heures ouvrées. Cette option comporte également un mécanisme de pénalités en cas non-respect des conditions de rétablissement du service, avec différents niveaux de pénalités qui devront être proportionnés à l'importance, notamment temporelle, des manquements observés.
L'opérateur d'immeuble inclut dans l'option de l'offre d'accès mentionnée à l'alinéa précédent une prestation d'intervention en cas de panne sur la jarretière établissant la continuité optique entre le tiroir de transport et le tiroir de distribution au sein du point de mutualisation, à la demande d'un opérateur commercial.

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Renforcement des obligations de service pour la fibre optique

Résumé. Les opérateurs d'immeubles doivent offrir une option de service renforcée pour la fibre optique, avec un rétablissement rapide en cas de panne et des pénalités en cas de retard.

Obligation de proposer une offre d'accès passif avec un premier niveau de qualité de service renforcée
L'opérateur d'immeuble fournit, pour chaque logement ou local à usage professionnel desservi par une ligne de communications électroniques à très haut débit en fibre optique qu'il exploite, une option à son offre d'accès prévoyant, en cas d'incident d'exploitation, le rétablissement de service sur cette ligne dans un délai de 10 heures ouvrées. Cette option comporte également un mécanisme de pénalités en cas non-respect des conditions de rétablissement du service, avec différents niveaux de pénalités qui devront être proportionnés à l'importance, notamment temporelle, des manquements observés.
L'opérateur d'immeuble inclut dans l'option de l'offre d'accès mentionnée à l'alinéa précédent une prestation d'intervention en cas de panne sur la jarretière établissant la continuité optique entre le tiroir de transport et le tiroir de distribution au sein du point de mutualisation, à la demande d'un opérateur commercial.

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