Décision n°2020-1432 du 8 décembre 2020

Article 17

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Article 17

Adaptation des modalités pour certaines personnes
Par dérogation aux articles 15 (Obligations comptables pour les opérateurs de fibre optique) et 16 (Transmission annuelle des données aux autorités), les personnes ayant établi, établissant ou exploitant un réseau à très haut débit en fibre optique ouvert au public permettant de desservir un utilisateur final dans le cadre prévu à l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales (Création de réseaux de communications électroniques par les collectivités), d'une part, et les personnes dont le réseau compte moins de 50 000 lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique et n'ayant pas fait part de leur intention de dépasser ce seuil, d'autre part, tiennent à jour et fournissent les données comptables qu'elles tiennent à jour selon les modalités adaptées précisées en section 6.5.

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Simplification des obligations comptables pour certaines entreprises de fibre optique

Résumé. Certaines entreprises de fibre optique ont des règles comptables simplifiées.

Adaptation des modalités pour certaines personnes
Par dérogation aux articles 15 (Obligations comptables pour les opérateurs de fibre optique) et 16 (Transmission annuelle des données aux autorités), les personnes ayant établi, établissant ou exploitant un réseau à très haut débit en fibre optique ouvert au public permettant de desservir un utilisateur final dans le cadre prévu à l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales (Création de réseaux de communications électroniques par les collectivités), d'une part, et les personnes dont le réseau compte moins de 50 000 lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique et n'ayant pas fait part de leur intention de dépasser ce seuil, d'autre part, tiennent à jour et fournissent les données comptables qu'elles tiennent à jour selon les modalités adaptées précisées en section 6.5.

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