Décision n°2020-1432 du 8 décembre 2020

Article 3

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Article 3

Encadrement de la possibilité d'une tarification spécifique de l'installation du point de branchement optique pour les locaux « raccordables sur demande »
Lorsque le coût d'établissement des portions du réseau à proximité immédiate des logements ou locaux à usage professionnel mentionnés à l'article 2 (Délai d'installation de la fibre optique) diverge très significativement par rapport au tarif de cofinancement ab initio proposé dans l'offre d'accès audit réseau, l'établissement des portions concernées peut être assorti d'un tarif spécifique, sans que ce tarif n'excède le coût incrémental d'établissement.
Dès lors que les conditions économiques du projet le permettent, l'opérateur d'immeuble n'assortit plus le raccordement des logements ou locaux à usage professionnel au paiement du tarif mentionné à l'alinéa précédent.

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Tarification spécifique pour l'installation de la fibre

Résumé. Les opérateurs peuvent facturer un tarif spécifique pour l'installation de la fibre dans certains logements, mais ce tarif ne doit pas dépasser le coût réel.

Encadrement de la possibilité d'une tarification spécifique de l'installation du point de branchement optique pour les locaux « raccordables sur demande »
Lorsque le coût d'établissement des portions du réseau à proximité immédiate des logements ou locaux à usage professionnel mentionnés à l'article 2 (Délai d'installation de la fibre optique) diverge très significativement par rapport au tarif de cofinancement ab initio proposé dans l'offre d'accès audit réseau, l'établissement des portions concernées peut être assorti d'un tarif spécifique, sans que ce tarif n'excède le coût incrémental d'établissement.
Dès lors que les conditions économiques du projet le permettent, l'opérateur d'immeuble n'assortit plus le raccordement des logements ou locaux à usage professionnel au paiement du tarif mentionné à l'alinéa précédent.

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