Décision n°2020-1432 du 8 décembre 2020

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Délai pour le raccordement des immeubles et des lotissements neufs
Dès lors que, dans la zone arrière d'un point de mutualisation donné, le délai prévu à l'alinéa 4 de l'article 3 (Tarification spécifique pour l'installation de la fibre) de la décision n° 2010-1312 (Règles pour un accès équitable à la fibre optique) en date du 14 décembre 2010 de l'Autorité est arrivé à son terme, l'opérateur d'immeuble assure l'équipement et le raccordement des nouveaux logements et locaux à usage professionnel issus de la construction d'un immeuble neuf, d'un lotissement neuf ou d'une maison individuelle neuve, dans un délai raisonnable à compter de la mise à disposition des infrastructures nécessaires.
Ce délai ne peut excéder trois mois à compter de cette mise à disposition sauf s'il n'a reçu, dans un délai de préavis de trois mois, les informations nécessaires de la part du maître d'ouvrage, constructeur ou promoteur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais de raccordement à la fibre pour les nouveaux logements

Résumé. Les opérateurs doivent raccorder les nouveaux logements à la fibre dans un délai de trois mois après la mise à disposition des infrastructures.

Délai pour le raccordement des immeubles et des lotissements neufs
Dès lors que, dans la zone arrière d'un point de mutualisation donné, le délai prévu à l'alinéa 4 de l'article 3 (Tarification spécifique pour l'installation de la fibre) de la décision n° 2010-1312 (Règles pour un accès équitable à la fibre optique) en date du 14 décembre 2010 de l'Autorité est arrivé à son terme, l'opérateur d'immeuble assure l'équipement et le raccordement des nouveaux logements et locaux à usage professionnel issus de la construction d'un immeuble neuf, d'un lotissement neuf ou d'une maison individuelle neuve, dans un délai raisonnable à compter de la mise à disposition des infrastructures nécessaires.
Ce délai ne peut excéder trois mois à compter de cette mise à disposition sauf s'il n'a reçu, dans un délai de préavis de trois mois, les informations nécessaires de la part du maître d'ouvrage, constructeur ou promoteur.

Historique des versions

Source : Légifrance