Décision n°2020-1432 du 8 décembre 2020

Article 2

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Article 2

Encadrement des cas de report de l'installation d'un point de branchement optique au-delà du délai de complétude, jusqu'à une demande de raccordement (local « raccordable sur demande »)
Dès lors que, dans la zone arrière d'un point de mutualisation donné, le délai prévu à l'alinéa 4 de l'article 3 (Tarification spécifique pour l'installation de la fibre) de la décision n° 2010-1312 (Règles pour un accès équitable à la fibre optique) en date du 14 décembre 2010 de l'Autorité est arrivé à son terme, et lorsque, pour des cas résiduels, pré-identifiés et justifiés, l'opérateur d'immeuble n'a pas déployé son réseau à proximité immédiate de certains logements ou locaux à usage professionnel, il le déploie à compter de la première demande de raccordement, dans un délai qu'il annonce et qui ne peut excéder 6 mois à compter de cette demande sauf exceptions dûment justifiées.

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Délai d'installation de la fibre optique

Résumé. Les opérateurs doivent installer la fibre dans un délai de 6 mois après la première demande, sauf exceptions justifiées.

Encadrement des cas de report de l'installation d'un point de branchement optique au-delà du délai de complétude, jusqu'à une demande de raccordement (local « raccordable sur demande »)
Dès lors que, dans la zone arrière d'un point de mutualisation donné, le délai prévu à l'alinéa 4 de l'article 3 (Tarification spécifique pour l'installation de la fibre) de la décision n° 2010-1312 (Règles pour un accès équitable à la fibre optique) en date du 14 décembre 2010 de l'Autorité est arrivé à son terme, et lorsque, pour des cas résiduels, pré-identifiés et justifiés, l'opérateur d'immeuble n'a pas déployé son réseau à proximité immédiate de certains logements ou locaux à usage professionnel, il le déploie à compter de la première demande de raccordement, dans un délai qu'il annonce et qui ne peut excéder 6 mois à compter de cette demande sauf exceptions dûment justifiées.

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