Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Délibérant le 19 décembre 2019,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 211-9 et L. 212-11 ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :
Est approuvé le transfert de portefeuille d'opérations avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle dénommée LA MUTUELLE DES SERVICES PUBLICS (SIREN : 443 248 943), dont le siège social est situé à Reims (51100), 39, rue Hincmar, au profit de la MUTUELLE FAMILIALE (SIREN : 784 442 915), dont le siège social est situé à Paris (75487 Cedex 10), 52, rue d'Hauteville.
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En l'absence d'observations dans le délai prévu au quatrième alinéa de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Le président,
B. Delas