JORF n°0283 du 6 décembre 2019

Décision n°2019-C-62 du 15 novembre 2019

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Délibérant le 15 novembre 2019 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 321-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société SEYNA (SIREN : 843 974 635), dont le siège social est situé à Neuilly-Sur-Seine (92200), 20 bis, rue Louis-Philippe, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :

- 8 - Incendie et éléments naturels ;
- 9 - Autres dommages aux biens ;
- 13 - Responsabilité civile générale ;
- 15 - Caution ;
- 16 - Pertes pécuniaires diverses.

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

B. Delas