JORF n°0122 du 26 mai 2019

Décision n°2019-C-18

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Délibérant le 23 mai 2019 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 211-8, R. 211-2 et R. 211-9 ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

En application de l'article L. 211-8 du Code de la mutualité, la mutuelle dénommée TUTÉLAIRE (SIREN : 775 682 164), dont le siège social est situé à Paris (75013), 45, rue Eugène-Oudiné, est agréée pour étendre son activité en France aux opérations relevant de la branche suivante mentionnée à l'article R. 211-2 du code précité :
1 - Accidents (y compris les accidents de travail et les maladies professionnelles).

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

B. Delas