Décision n°2019-784 QPC du 24 mai 2019

Article 1

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Article 1

Le c du paragraphe I de l'article 182 B du code général des impôts (Retenue à la source pour certaines rémunérations en France), dans ses rédactions résultant des lois n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie législative), n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 et n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 et du décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 (Modification des règles fiscales par décret) portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code, est conforme à la Constitution.

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Conformité constitutionnelle de la retenue à la source pour les non-résidents

Résumé. Le Conseil constitutionnel a confirmé que la retenue à la source sur certaines rémunérations payées en France à des non-résidents est conforme à la Constitution.

Le c du paragraphe I de l'article 182 B du code général des impôts (Retenue à la source pour certaines rémunérations en France), dans ses rédactions résultant des lois n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie législative), n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 et n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 et du décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 (Modification des règles fiscales par décret) portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code, est conforme à la Constitution.

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