Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conformité constitutionnelle de la retenue à la source pour les non-résidents
Résumé. Le Conseil constitutionnel a confirmé que la retenue à la source sur certaines rémunérations payées en France à des non-résidents est conforme à la Constitution.
Le c du paragraphe I de l'article 182 B du code général des impôts (Retenue à la source pour certaines rémunérations en France), dans ses rédactions résultant des lois n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie législative), n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 et n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 et du décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code, est conforme à la Constitution.