Section parente

Section 3

Dispositions propres à l'instruction

Section suivante

Sous-section 2

Dispositions relatives au déroulement de l'instruction

54 — 55

JORF n°0071 du 24 mars 2019

Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'ouverture de l'information

Article 53

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 80-5, Art. 85, Art. 86, Art. 392-1, Art. 706-24-2, Art. 173 > >

1 version

1 créé

4 modifiés

1 abrogé