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Dispositions relatives aux alternatives aux poursuites et aux poursuites

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Dispositions relatives aux alternatives aux poursuites, à la composition pénale et à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

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JORF n°0071 du 24 mars 2019

Sous-section 1 : Dispositions clarifiant et étendant la procédure de l'amende forfaitaire

Article 58

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 495-17, Art. 495-19, Art. 495-20, Art. 495-21 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 768, Art. 768-1, Art. 769, Art. 775, Art. 775-1 A, Art. 777-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L3352-5, Art. L3353-3, Art. L3421-1 > >

> - Code pénal > > Art. 446-1 > >

> - Code des transports > > Art. L3315-5 > >

> - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L126-3 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 495-23, Art. 530-7 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 495-24-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. L121-5, Art. L325-1-2 > >

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1 créé

19 modifiés

2 abrogés