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Décision n°2019-558 du 20 novembre 2019

autorisant la société Télévision Bretagne Ouest à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision locale par voie hertzienne terrestre dénommé Tébésud dans la zone de Lorient-Vannes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de diffusion pour la chaîne Tébésud

Résumé. La société Télévision Bretagne Ouest obtient le droit de diffuser sa chaîne Tébésud en haute définition dans certaines zones pour une durée de dix ans, sous conditions techniques spécifiques.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 21, 22, 25, 28 et 30-1 ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;

Vu la délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique pour les multiplex de la télévision numérique hertzienne terrestre ;

Vu la décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015 (Autorisation de gestion de la télévision numérique terrestre) modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SAS Société de gestion du réseau R1 (GR1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R1 ;

Vu la décision n° 2019-117 du 10 avril 2019 (Autorisation de diffusion TV locale en HD) relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre et en haute définition dans la zone de Lorient et Vannes ;

Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2019-117-01 le 23 mai 2019, le dossier de candidature l'accompagnant ainsi que l'ensemble des pièces complémentaires transmises au Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

Vu la convention conclue le 20 novembre 2019 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Télévision Bretagne Ouest ;

Les représentants de la personne morale candidate ayant été entendus en audition publique le 10 juillet 2019 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Autorisation de diffusion pour Tébésud

Résumé. La société Télévision Bretagne Ouest a le droit de diffuser sa chaîne locale 'Tébésud' en haute définition dans les zones de Lorient et Vannes.

La société Télévision Bretagne Ouest est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques du réseau R1 de la télévision numérique terrestre énumérées dans la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2015-418 du 18 novembre 2015 modifiée pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre du service de télévision à vocation locale dénommé « Tébésud » dans la zone de Lorient et Vannes.
Le service est diffusé en haute définition au sens de l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé.

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Autorisation de diffusion pour Tébésud

Résumé. La société Télévision Bretagne Ouest a une autorisation de dix ans pour diffuser sa chaîne locale Tébésud, mais doit commencer la diffusion dans les trois mois.

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 30 novembre 2019. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la société n'a pas débuté la diffusion effective du service, le conseil pourra déclarer l'autorisation caduque.

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Conditions de diffusion des programmes télévisés

Résumé. La société doit diffuser ses programmes par voie hertzienne terrestre dans une zone précise, avec des conditions techniques qui peuvent être modifiées pour améliorer la qualité de réception.

Le titulaire de la présente autorisation est tenu d'assurer la diffusion de ses programmes par voie hertzienne terrestre. Le service est exploité sur la totalité de la zone correspondant aux sites de diffusion mentionnés à l'annexe 1 de la présente décision.
Les conditions techniques d'utilisation des ressources radioélectriques sont précisées dans l'autorisation délivrée à la société chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public des programmes des éditeurs de services de télévision autorisés à exploiter les ressources radioélectriques du réseau mentionné à l'article 1er (Autorisation de diffusion pour Tébésud) de la présente décision.
Les travaux de planification et de coordination internationale peuvent conduire à modifier certaines conditions techniques de diffusion. De ce fait, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut substituer aux conditions techniques déjà autorisées d'autres conditions permettant une qualité de réception équivalente.

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Règles techniques pour la diffusion TV

Résumé. La société doit respecter des règles techniques pour diffuser ses programmes TV et partager certaines informations avec les autorités.

L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les caractéristiques des signaux émis sont conformes à la réglementation en vigueur, à la configuration technique définie à l'annexe 2, ainsi qu'au document intitulé « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine ». Les modalités de consultation et de révision de ce document figurent à cette même annexe.
La société communique au conseil, à sa demande et à titre confidentiel, les conventions conclues avec la société chargée d'assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion du service auprès du public.
La société met à la disposition des opérateurs de multiplex les données de signalisation destinées au croisement, entre les différents multiplex, des informations concernant les émissions en cours et les émissions suivantes de son service.
La société informe le conseil des mesures prises pour assurer l'interopérabilité des systèmes de réception.

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Partage et échange de ressources radioélectriques pour la télévision

Résumé. La ressource radioélectrique pour la télévision numérique terrestre est partagée entre plusieurs services, avec des règles pour échanger équitablement les parts allouées.

La ressource radioélectrique correspondant au réseau mentionné à l'article 1er (Autorisation de diffusion pour Tébésud) de la présente décision est partagée par plusieurs services de communication audiovisuelle. La part de ressource radioélectrique utile attribuée au bénéficiaire de la présente autorisation est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Elle permet de déterminer, à proportion du débit total disponible sur le multiplex, le débit binaire nominalement alloué à chaque service pour la diffusion de ses différents flux et la mise en œuvre des mécanismes nécessaires à sa diffusion.
Conformément à cette délibération, les éditeurs de services réunis dans le même multiplex peuvent s'échanger contractuellement une partie de la ressource qui leur est attribuée. Ces accords doivent être conclus dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, conformément aux dispositions de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 (Création d'une société pour la diffusion technique des programmes audiovisuels) modifiée.

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Conditions d'exploitation de Tébésud

Résumé. Le service de télévision Tébésud doit suivre les règles fixées dans une convention pour son exploitation.

Le service de télévision Tébésud est exploité selon les conditions stipulées dans la convention du 20 novembre 2019 figurant à l'annexe 3 de la présente autorisation.

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Notification et publication de la décision

Résumé. La décision sera notifiée aux sociétés concernées et publiée au Journal officiel.

La présente décision sera notifiée à la société Télévision Bretagne Ouest et à la Société de gestion du réseau R1. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Règles techniques de diffusion radio

Résumé. La décision établit les règles pour la diffusion radio dans certaines zones, comme la puissance des antennes.
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Règles de diffusion de la télévision numérique

Résumé. Un document explique comment diffuser la télévision numérique en France, avec des règles à suivre.
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Accord de régulation pour TébéSud

Résumé. Un accord entre le CSA et TébéSud fixe les règles pour la chaîne, comme diffuser des programmes locaux et respecter la dignité humaine.
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Capital et actionnariat de la société Télévision Bretagne Ouest

Résumé. La société Télévision Bretagne Ouest a un capital de presque 50 000 euros, partagé entre plusieurs actionnaires.
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Contrats d'objectifs et de moyens avec les collectivités locales

Résumé. La liste des contrats entre l'État et les collectivités locales pour atteindre des objectifs communs.
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Grille des programmes télé

Résumé. La grille des programmes télé, disponible au CSA, liste les émissions diffusées.

Fait à Paris, le 20 novembre 2019.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

R.-O. Maistre

Décision n°2019-558 du 20 novembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe
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