Décision n°2019-558 du 20 novembre 2019

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 30 novembre 2019. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la société n'a pas débuté la diffusion effective du service, le conseil pourra déclarer l'autorisation caduque.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de diffusion pour Tébésud

Résumé. La société Télévision Bretagne Ouest a une autorisation de dix ans pour diffuser sa chaîne locale Tébésud, mais doit commencer la diffusion dans les trois mois.

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 30 novembre 2019. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la société n'a pas débuté la diffusion effective du service, le conseil pourra déclarer l'autorisation caduque.

Historique des versions

Source : Légifrance