JORF n°0277 du 29 novembre 2019

Article 2

Article 2

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 30 novembre 2019. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la société n'a pas débuté la diffusion effective du service, le conseil pourra déclarer l'autorisation caduque.


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Version 1

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 30 novembre 2019. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la société n'a pas débuté la diffusion effective du service, le conseil pourra déclarer l'autorisation caduque.