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Décision n°2019-178 du 24 avril 2019

autorisant la SAM Lagardère Active Broadcast à exploiter en France métropolitaine un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Europe 1

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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique (Horaires de publicité pour les boissons alcoolisées) ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 28, 28-1 (Durée et reconduction des autorisations audiovisuelles), 29-1, 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) et 30-2 ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu l'arrêté du 3 janvier 2008, modifié par les arrêtés du 16 août 2013 et du 14 février 2019, relatif à la radio diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S fixant les caractéristiques des signaux émis ;

Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2015-315 du 28 juillet 2015 fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu la décision du Conseil n° 2018-626 du 25 juillet 2018, modifiée par la décision n° 2019-56 du 6 mars 2019, relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio multiplexés à temps complet diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique en bande III ;

Vu la décision du Conseil n° 2018-833 du 12 décembre 2018 fixant la liste des candidats dont le dossier est recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés à temps complet diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique en bande III ;

Vu la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III ;

Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2018 METRO E004 présentée par la SAM Lagardère Active Broadcast ;

Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Dijon ;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAM Lagardère Active Broadcast ;

Vu le document « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre » approuvé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel lors de sa séance plénière du 15 janvier 2013,

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'Europe 1 pour la diffusion numérique

Résumé. Europe 1 est autorisé à utiliser des fréquences radio pour diffuser sa radio en numérique.

La SAM Lagardère Active Broadcast est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques qui composent la couche métropolitaine dénommée M2 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Europe 1 conformément à la convention susvisée.

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Désignation d'un opérateur de multiplex pour la diffusion numérique

Résumé. Un opérateur de multiplex sera choisi par les éditeurs autorisés pour diffuser des services numériques sur la couche M2, conformément à la loi sur la liberté de communication.

Les ressources radioélectriques mentionnées à l'article 1er (Autorisation d'Europe 1 pour la diffusion numérique) de la présente décision sont alloties et seront assignées à l'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion, auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services autorisés sur la couche métropolitaine M2. Cet opérateur de multiplex sera désigné conjointement par l'ensemble des éditeurs autorisés sur la couche métropolitaine M2 et autorisé par le Conseil, en application des dispositions de l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication.

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Règles d'utilisation des ondes radio pour la diffusion numérique

Résumé. L'article explique les règles pour utiliser les ondes radio, comme respecter les normes techniques et informer le Conseil des accords avec les sociétés qui aident à diffuser la radio.

L'utilisation des ressources radioélectriques est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les caractéristiques des signaux émis par le titulaire sont conformes à la réglementation en vigueur, aux conditions fixées par l'annexe A ainsi qu'au document « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre », dont les modalités de consultation et de révision figurent à l'annexe B.
Les travaux de planification et de coordination internationale peuvent conduire à modifier certaines conditions techniques de diffusion. De ce fait, le Conseil peut substituer aux conditions techniques déjà autorisées d'autres conditions permettant une qualité de réception équivalente.
Le titulaire communique au Conseil, à titre confidentiel, les conventions conclues avec la société chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion de son service auprès du public.

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Partage des fréquences radio pour Europe 1

Résumé. La SAM Lagardère Active Broadcast partage les fréquences radio avec d'autres services pour diffuser Europe 1.

Les ressources radioélectriques mentionnées à l'article 1er (Autorisation d'Europe 1 pour la diffusion numérique) de la présente décision, sur lesquelles s'exerce le droit d'usage accordé à la SAM Lagardère Active Broadcast conformément à la présente décision, sont partagées avec d'autres services de communication audiovisuelle.

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Attribution des ressources radioélectriques à Europe 1

Résumé. L'article fixe les règles pour attribuer et échanger les ressources radioélectriques à Europe 1, en respectant des conditions équitables et non discriminatoires.

La part des ressources radioélectriques attribuée au service Europe 1 est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
Conformément à cette délibération modifiée, l'éditeur peut échanger contractuellement, avec un ou plusieurs éditeurs de services présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource qui lui est attribuée, sans que ce ou ces accords ne soient opposables au Conseil, notamment en cas de recomposition du multiplex. Ces accords sont conclus dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, conformément aux dispositions de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 (Création d'une société pour la diffusion technique des programmes audiovisuels) modifiée.
La part des ressources radioélectriques utiles attribuée est destinée à transmettre les composantes sonores de chaque programme, les données associées, les informations de service (guide électronique des programmes), ainsi que les flux de téléchargement ou de mise à jour des terminaux de réception.

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Respect des obligations de couverture pour Europe 1

Résumé. La SAM Lagardère Active Broadcast doit respecter les obligations de couverture pour la diffusion de Europe 1 sur la couche métropolitaine M2.

La SAM Lagardère Active Broadcast respecte les obligations de couverture de la couche métropolitaine mentionnée à l'article 1er (Autorisation d'Europe 1 pour la diffusion numérique) de la présente décision fixées par l'annexe C.

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Durée et conditions d'une autorisation de diffusion radio

Résumé. Une autorisation de diffusion radio est valable 10 ans, mais peut être annulée si la société ne commence pas à émettre dans les 3 mois.

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la date de début des émissions qui sera fixée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Si, dans le délai de trois mois à partir de cette date, la société n'a pas débuté l'exploitation effective du service, le Conseil pourra déclarer l'autorisation caduque.

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Notification de la décision

Résumé. La décision sera notifiée à la société Lagardère Active Broadcast et publiée au Journal officiel.

La présente décision sera notifiée à la SAM Lagardère Active Broadcast et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 avril 2019.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

R.-O. Maistre

Décision n°2019-178 du 24 avril 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe
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