Décision n°2019-178 du 24 avril 2019

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

La SAM Lagardère Active Broadcast respecte les obligations de couverture de la couche métropolitaine mentionnée à l'article 1er (Autorisation d'Europe 1 pour la diffusion numérique) de la présente décision fixées par l'annexe C.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Respect des obligations de couverture pour Europe 1

Résumé. La SAM Lagardère Active Broadcast doit respecter les obligations de couverture pour la diffusion de Europe 1 sur la couche métropolitaine M2.

La SAM Lagardère Active Broadcast respecte les obligations de couverture de la couche métropolitaine mentionnée à l'article 1er (Autorisation d'Europe 1 pour la diffusion numérique) de la présente décision fixées par l'annexe C.

Historique des versions

Source : Légifrance