Décision n°2019-178 du 24 avril 2019

Article 2

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Article 2

Les ressources radioélectriques mentionnées à l'article 1er (Autorisation d'Europe 1 pour la diffusion numérique) de la présente décision sont alloties et seront assignées à l'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion, auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services autorisés sur la couche métropolitaine M2. Cet opérateur de multiplex sera désigné conjointement par l'ensemble des éditeurs autorisés sur la couche métropolitaine M2 et autorisé par le Conseil, en application des dispositions de l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication.

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Désignation d'un opérateur de multiplex pour la diffusion numérique

Résumé. Un opérateur de multiplex sera choisi par les éditeurs autorisés pour diffuser des services numériques sur la couche M2, conformément à la loi sur la liberté de communication.

Les ressources radioélectriques mentionnées à l'article 1er (Autorisation d'Europe 1 pour la diffusion numérique) de la présente décision sont alloties et seront assignées à l'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion, auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services autorisés sur la couche métropolitaine M2. Cet opérateur de multiplex sera désigné conjointement par l'ensemble des éditeurs autorisés sur la couche métropolitaine M2 et autorisé par le Conseil, en application des dispositions de l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication.

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