Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité constitutionnelle de l'exonération fiscale pour certains ports
Les mots « ainsi que les ports gérés par des collectivités territoriales, des établissements publics » figurant au 2° de l'article 1449 du code général des impôts (Exonérations de la cotisation foncière des entreprises), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, sont conformes à la Constitution.