Décision n°2018-733 QPC du 21 septembre 2018

Article 3

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Article 3

Les mots « ainsi que les ports gérés par des collectivités territoriales, des établissements publics » figurant au 2° de l'article 1449 du code général des impôts (Exonérations de la cotisation foncière des entreprises), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, sont conformes à la Constitution.

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Conformité constitutionnelle de l'exonération fiscale pour certains ports

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé que les ports gérés par des collectivités territoriales sont bien exonérés de la cotisation foncière des entreprises, conformément à la Constitution.

Les mots « ainsi que les ports gérés par des collectivités territoriales, des établissements publics » figurant au 2° de l'article 1449 du code général des impôts (Exonérations de la cotisation foncière des entreprises), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, sont conformes à la Constitution.

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