Décision n°2018-733 QPC du 21 septembre 2018

Article 4

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Article 4

Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée (Publication et notification des décisions du Conseil constitutionnel).

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Publication d'une décision du Conseil constitutionnel

Résumé. La décision du Conseil constitutionnel sur une partie de l'article 1449 du code général des impôts sera publiée au Journal officiel.

Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée (Publication et notification des décisions du Conseil constitutionnel).

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