Décision n°2018-733 QPC du 21 septembre 2018

Article 2

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Article 2

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Exonération fiscale des ports : une décision du Conseil constitutionnel) prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 13 de cette décision.

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Effet de l'inconstitutionnalité de l'article 1er

Résumé. La décision d'inconstitutionnalité de l'article 1er entre en vigueur selon les règles fixées dans la décision.

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Exonération fiscale des ports : une décision du Conseil constitutionnel) prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 13 de cette décision.

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