Décision n°2018-712 QPC du 8 juin 2018

Article 2

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Article 2

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité de dispositions sur les jugements par défaut) prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 16 de cette décision.

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Effet de la déclaration d'inconstitutionnalité

Résumé. La décision d'inconstitutionnalité de l'article 1er entre en vigueur selon les modalités précisées dans la décision.

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité de dispositions sur les jugements par défaut) prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 16 de cette décision.

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