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Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992

(1) Travaux préparatoires : loi n° 92-683.

Sénat :

Projet de loi n° 300 (1985-1986) et lettre rectificative n° 213 (1988-1989) ;

Rapport de M. Marcel Rudloff, au nom de la commission des lois, n° 271 (1988-1989) ;

Discussion les 9, 10, 11, 16, 17 et 18 mai 1989 et adoption le 18 mai 1989.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 693 ;

Rapport de M. Philippe Marchand, au nom de la commission des lois, n° 896 ;

Discussion les 10, 11 et 12 octobre 1989 et adoption le 12 octobre 1989.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 15 (1989-1990) ;

Rapport de M. Marcel Rudloff, au nom de la commission des lois, n° 199 (1989-1990) ;

Discussion les 10 et 11 avril 1990 et adoption le 11 avril 1990.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 1275 ;

Rapport de M. Philippe Marchand, au nom de la commission des lois, n° 1345 ;

Discussion et adoption le 17 mai 1990.

Assemblée nationale :

Rapport de M. Michel Sapin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1945 ;

Discussion et adoption le 2 juillet 1992.

Sénat :

Projet de loi n° 308 (1989-1990) ;

Rapport de M. Jacques Larché, au nom de la commission mixte paritaire, n° 256 (1990-1991) ;

Discussion et adoption le 7 juillet 1992.

Article 1

Créé le 1 mars 1994

Les dispositions générales du code pénal sont fixées par le livre Ier annexé à la présente loi.
Ces dispositions entreront en vigueur à la date qui sera fixée par la loi relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur.

1 version

1 cité

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

MICHEL VAUZELLE

En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994

Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992
Article 1