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Annexe

Décision n°2018-156 du 8 mars 2018

autorisant l'association Mel Makrel à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé S.E.M. Radio (Solutions Emploi Martinique)

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Autorisation d'utilisation d'une fréquence radio en Martinique

Résumé. Une association en Martinique obtient le droit d'utiliser une fréquence radio pour diffuser sa station, mais doit respecter certaines règles et commencer les émissions dans un délai de cinq ans.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique (Horaires de publicité pour les boissons alcoolisées) ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 (Fonctionnement des comités territoriaux de l'audiovisuel) du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu la décision n° 2016-455 du 13 avril 2016 (Appel à candidatures pour l'exploitation de radios en Martinique) du conseil, modifiée par la décision n° 2016-509 du 25 mai 2016 (Suppression de fréquences radio à Fort-de-France), relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans la collectivité territoriale de Martinique ;

Vu la décision n° 2016-878 du 16 novembre 2016 (Publication des associations autorisées à diffuser sur les ondes radio en Martinique) du conseil fixant la liste des candidats dont le dossier est recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane ;

Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 16-AG-A-010 présentée par l'association Mel Makrel ;

Vu l'avis de l'Assemblée de Martinique en date du 9 février 2017 ;

Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane ;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Mel Makrel ;

Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

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Autorisation d'utilisation de fréquence radio pour S.E.M. Radio

Résumé. L'association Mel Makrel a le droit d'utiliser une fréquence radio pour diffuser S.E.M. Radio en Martinique.

L'association Mel Makrel est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé S.E.M. Radio (Solutions Emploi Martinique).

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Article 2

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Délai d'exploitation pour une radio en Martinique

Résumé. Une radio en Martinique a cinq ans pour commencer à émettre, sinon elle perdra son autorisation.

Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 21 mars 2018. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.

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Article 3

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Obligations d'information pour les titulaires d'autorisation de radio

Résumé. Les détenteurs d'une autorisation de radio doivent fournir des informations techniques au Conseil supérieur de l'audiovisuel et les mettre à jour si nécessaire.

1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

  • dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
  • dès qu'elle est disponible, la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).

Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
3° Si le conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.

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Article 4

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Respect des normes techniques pour la diffusion radio

Résumé. L'association Mel Makrel doit suivre des règles techniques précises pour diffuser sa radio en modulation de fréquence.

Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

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Article 5

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Autorisation nécessaire pour l'utilisation d'une sous-porteuse

Résumé. L'utilisation d'une sous-porteuse pour la radio doit être approuvée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

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Article 6

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Notification de la décision à l'association Mel Makrel

Résumé. L'association Mel Makrel est informée que la décision concernant l'utilisation d'une fréquence radio sera publiée officiellement.

La présente décision sera notifiée à l'association Mel Makrel et publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 8 mars 2018.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

N. Curien

Décision n°2018-156 du 8 mars 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe