Décision n°2018-0685 du 19 juin 2018

Article 1

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Sont soumis aux dispositions de la présente décision les opérateurs de téléphonie mobile tenus, au titre du 5° du I de l'article L. 38 du code des postes et des communications électroniques, d'isoler sur le plan comptable certaines activités en matière d'interconnexion ou d'accès mobile ou de tenir une comptabilité des services et des activités