JORF n°0178 du 4 août 2018

Article 5

Article 5

Les opérateurs visés à l'article 1er restituent les états de revenus constatés pour leur activité mobile selon le format spécifié en annexe G de la présente décision.


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Version 1

Les opérateurs visés à l'article 1er restituent les états de revenus constatés pour leur activité mobile selon le format spécifié en annexe G de la présente décision.